SMS pro : La législation

Aujourd’hui, le SMS fait parti de notre vie quotidienne et nombreuses sont les entreprises qui privilégient ce canal de communication pour promouvoir des offres commerciales. L’ usage du SMS publicitaire est encadré par certaines lois. Découvrez plus en détail la réglementation :

La publicité par SMS

Face à une forte croissance du SMS marketing, la CNIL et les opérateurs ont mis en place des règles à respecter sous peine de sanctions.

Les différents types de SMS

Pour les professionnels, il existe deux types de SMS :

– Le SMS informatif et relationnel (confirmation d’un rendez-vous, alertes, notifications sur les livraisons)

– Le SMS marketing (offre commerciale, lancement de produits, évènements, etc…)

Dans le cadre du SMS informatif et relationnel, l’action de recevoir un SMS est déclenchée par le titulaire de la ligne qui souhaite communiquer son numéro de téléphone pour recevoir des informations pratiques. Pour ce type de SMS, le destinataire a donné son accord préalablement. Il n’y a pas de réglementation particulière dans ce cas de figure.

L’accord du destinataire (opt’in)

L’ opt’in est un principe par lequel un individu donne son consentement en amont avant d’être la cible d’une prospection directe effectuée par un canal de communication. L’opt’in est une obligation imposée par la Loi LEN.  La loi LEN est la loi du 21 juin 2004 concernant la confiance dans l’économie numérique.

L’ obligation d’opt’in connait deux exceptions.

– Le destinataire est client de votre entreprise et la prospection se fait autour de produits ou services similaires

– La prospection n’est pas à caractère commercial

Dans les deux cas de figures citées ci-dessus, la personne doit être informée au moment de la collecte de son numéro de téléphone que celui-ci sera utilisé à des fins de prospection et être en mesure de s’y opposer gratuitement et simplement.

L’identification de l’annonceur

Selon la CNIL, chaque SMS doit contenir le nom de l’annonceur ou de  la marque. Précisez votre identité pour que le destinataire sache qui vous êtes.

Le droit au désabonnement

Lorsque vous envoyez une campagne SMS, vous devez proposer à vos contacts une solution pour se désabonner en ajoutant la mention « STOP » à la fin de votre message. La demande de désabonnement doit être traitée rapidement et de manière définitive pour ne pas risquer de solliciter à nouveaux le destinataire concerné.

Les horaires d’expédition des campagnes SMS

L’ envoi de SMS est autorisé entre 8h le matin et 20H le soir. Le pic d’attention pour les campagnes SMS est de 10h à 12h et 18h à 20h.

Pour éviter tout abus et gène pour le destinataire, l’envoi des SMS commerciaux est formellement interdit avant 8H du matin et après 20H le soir du lundi au samedi ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.

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